Délibérations Du Comité Sénatorial Spécial Sur la Teneur Du Projet de Loi C-36, Loi Modifiant Le Code Criminel, la Loi Sur Les Secrets Officiels, la Loi Sur la Preuve Au Canada, la Loi Sur Le Recyclage Des Produits de la Criminalité Et D'autres Lois, Et Édictant Des Mesures À L'égard de L'enregistrement Des Organismes de Bienfaisance, en Vue de Combattre Le Terrorisme
Auteur: Canada. Parliament. Senate. Special Senate Committee on the Subject Matter of Bill C-36
Nombre de pages: Nombre de pages non disponible pages
ISBN: ISBN non disponible
Edition: Senate of Canada
Date de publication: Senate of Canada
Description: Description non disponible