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Rapport d'information sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique

Rapport d

Auteur: Marietta Karamanli, Hervé Gaymard, commission des affaires européennes

Nombre de pages: 42 pages

ISBN: ISBN non disponible

Edition: Assemblée nationale

Date de publication: Assemblée nationale

Description: Les nouvelles propositions de la Commission européenne, publiées le14 septembre 2016, visant à réformer les droits d’auteur dans l’Union européenne, n’aboutissent pas à changer radicalement leur protection. Une rupture multipliant les exceptions aux droits d’auteurs aurait pu s’avérer potentiellement catastrophique pour la préservation de la diversité culturelle européenne.Le « paquet » droit d’auteur contient toutefois de nouvelles exceptions obligatoires et harmonisées qui, si elles sont valables sur le fond, ne doivent pas conduire à une remise en cause trop importante du revenu des créateurs et de leurs ayants droit.De la même manière, les efforts en faveur d’une meilleure diffusion des oeuvres européennes à tous les publics du continent ne peuvent impliquer une remise en cause du principe de territorialité, telle que l’application du principe du pays d’origine à certains « services en ligne » pourrait entraîner.La territorialité des droits est seule de nature, notamment dans l’audiovisuel et le cinéma, à permettre et garantir un financement de la création par la diffusion.Il conviendra donc de rester vigilant contre toute atteinte à ces principes défendus de longue date par les députés membres de la Commission des Affaires européennes.Toutefois, l’intégration, dans les propositions législatives, de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne de production et de distribution culturelle dans le domaine numérique permet d’espérer que les auteurs et les créateurs puissent être rémunérés à hauteur de leurs travaux. Telle est l’ambition qui doit guider l’adaptation du droit d’auteur au nouvel environnement technologique.

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